Conditions générales de vente pour les particuliers

En vigueur à compter du 01/01/2026

1. Coordonnées

1.1

Les produits proposés sur le site accessible à l’adresse www.articair.fr sont vendus par la société VENTEO, société à responsabilité limitée de droit français, au capital de 640 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 491 166 971, ayant son siège social Parc d’Activités du Vert Galant, 17 rue de la Garenne, CS90021, Saint-Ouen-l’Aumône, 95046 Cergy-Pontoise Cedex, France, ci-après dénommée « Artic Air ».

Adresse de l’entrepôt : 17 rue de la Garenne, ZAC Vert Galant, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône.

La société est représentée par son dirigeant en exercice, Monsieur Nicolas PIERRONNET, en sa qualité de Président.

1.2

Artic Air est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR18491166971.

1.3

Artic Air est joignable :

• par téléphone au +33 (0)1 30 30 19 02 ;
  
• par e-mail à l’adresse contact@rootslayer.fr ;
  
• par fax au +33 (0)1 34 25 86 51.
  

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

2.1 Client

Désigne toute personne physique utilisant le Site ou achetant un ou plusieurs Produits pour des besoins non professionnels.

2.2 Code d’accès

Désigne l’identifiant et le mot de passe permettant au Client de s’identifier et d’accéder à son Compte Client.

2.3 Commande

Désigne l’achat par un Client, sur le Site ou par téléphone, de l’ensemble des Produits récapitulés dans son Panier.

2.4 Compte Client

Désigne l’espace personnel du Site permettant au Client d’accéder notamment à ses Commandes.

2.5 Conditions Générales

Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site.

2.6 Contrat

Désigne le contrat de vente de Produits formé entre ArticAir et le Client au moment de la validation de la Commande et du paiement effectif du Prix total. Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales et de la Commande.

2.7 Panier

Désigne la liste des Produits sélectionnés par le Client en vue d’une Commande.

2.8 Prix total

Désigne le prix total correspondant à l’ensemble des Produits composant le Panier validé par le Client et faisant l’objet d’une Commande, incluant les frais de livraison.

2.9 Produits

Désigne l’ensemble des produits commercialisés sur le Site.

2.10 Site ou Site internet

Désigne le site internet édité et exploité par ArticAir, accessible à l’adresse www.articair.fr, ou tout autre site internet qui viendrait s’y substituer.

3. Objet

3.1

Les présentes Conditions Générales régissent les conditions d’utilisation du Site internet ainsi que les conditions dans lesquelles ArticAir vend les Produits aux Clients.

3.2

ArticAir se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique ou technique. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur mise en ligne et ne s’appliqueront qu’aux Commandes passées postérieurement à cette mise en ligne. Il appartient donc au Client de consulter et d’accepter les Conditions Générales en vigueur au moment de la validation de sa Commande.

4. Documents contractuels

4.1

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre ArticAir et le Client relativement à une Commande.

4.2

La confirmation de la Commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, que le Client reconnaît avoir lues et, le cas échéant, pu télécharger ou imprimer.

4.3

Les présentes Conditions Générales sont à jour à la date du 01/01/2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

5. Utilisation du Site et Compte Client

5.1

Le Client doit être une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles, âgée d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique pour contracter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

5.2

Afin de passer Commande, le Client peut être amené à créer un Compte Client sur le Site, après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales et communiqué à ArticAir les informations obligatoires signalées comme telles. Ce Compte Client permet au Client de s’identifier sur le Site grâce à ses Codes d’accès. Chaque Code d’accès est personnel, individuel et confidentiel. Le Client est seul responsable de leur utilisation.

5.3

Le Client garantit l’exactitude et la sincérité des informations communiquées à ArticAir.

5.4

Le Site permet au Client disposant d’un Compte Client de rechercher, commander et régler le prix des Produits, ainsi que de consulter l’historique et le suivi de ses Commandes.

5.5

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, ou en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site, ArticAir se réserve le droit de refuser l’accès au Site, de refuser toute Commande, voire de supprimer le Compte Client.

5.6

Le Compte Client pourra être supprimé par ArticAir en cas d’inactivité pendant une durée de deux ans.

6. Informations précontractuelles

6.1

Afin d’obtenir l’ensemble des informations préalables à la conclusion d’un Contrat avec ArticAir, le Client est invité à consulter les différentes pages du Site, notamment celles relatives aux Produits.

6.2

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les pages relatives à chacun des Produits accessibles sur le Site contiennent les informations relatives à leurs caractéristiques essentielles, à leur prix et à leur délai de livraison. Les informations relatives aux modalités de paiement, ainsi que les conditions de modification et d’annulation d’une Commande, figurent dans les présentes Conditions Générales, lesquelles font partie des informations précontractuelles visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

6.3

ArticAir se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux informations figurant sur le Site, notamment en ce qui concerne la description, le contenu, la disponibilité et le prix des Produits.

7. Processus de commande de Produits

7.1

Le Client accepte de conclure des Contrats sous forme électronique, par le biais du Site internet ou par téléphone.

7.2

Le processus de Commande sur le Site est le suivant :

• le Client s’identifie sur le Site ;
  
• après avoir consulté les pages relatives aux Produits et pris connaissance de leurs descriptifs, il sélectionne le ou les Produits de son choix, lesquels sont récapitulés dans son Panier ;
  
• le Client est informé, dans son Panier, des moyens de paiement acceptés par ArticAir ainsi que des éventuelles restrictions de livraison applicables aux Produits sélectionnés ;
  
• le Client renseigne l’ensemble des informations demandées et nécessaires à la Commande ;
  
• le Client valide la sélection des Produits figurant dans son Panier ;
  
• le Client choisit un moyen de paiement et est clairement informé que la passation d’une Commande emporte obligation de paiement ;
  
• le Client peut alors consulter et vérifier le détail de sa Commande ainsi que son Prix total, corriger d’éventuelles erreurs, puis confirmer définitivement sa Commande en procédant au paiement ;
  
• ArticAir adresse ensuite au Client un e-mail accusant réception et confirmant la Commande, contenant les éléments essentiels de celle-ci, notamment l’identification des Produits commandés, le Prix total et les conditions d’exercice du droit de rétractation. Ces informations sont également accessibles depuis le Compte Client.
  

7.3

Si ArticAir contacte le Client par téléphone en vue de conclure ou de modifier un Contrat portant sur la vente d’un Produit, son représentant indique au début de l’échange son identité ainsi que la nature commerciale de l’appel. À l’issue de cet appel, ArticAir adresse au Client, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre contenant l’ensemble des informations précontractuelles ainsi que les modalités d’exercice du droit de rétractation. Le Client n’est engagé qu’après signature écrite de cette offre ou acceptation par voie électronique.

7.4

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation par le Client, le Contrat est formé de manière définitive dès la validation de la Commande et le paiement effectif du Prix total, sauf dans les cas de modification ou d’annulation prévus aux présentes Conditions Générales.

7.5

Dans le cadre du traitement des Commandes, ArticAir vérifie systématiquement la disponibilité des Produits commandés. Si un ou plusieurs Produits s’avéraient indisponibles, ArticAir pourra proposer au Client une modification du délai de livraison ou, à défaut, le remboursement des sommes versées au titre des Produits indisponibles. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande de remboursement du Client.

8. Livraison des Produits

8.1 Territoires de livraison

8.1.1

ArticAir livre les Produits en France, y compris dans les DROM-COM, ainsi qu’en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.

8.2 Délais de livraison

8.2.1

ArticAir s’engage à livrer les Produits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat.

8.2.2

À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint ArticAir, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. En cas de résolution du Contrat, ArticAir remboursera la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du Contrat.

8.3 Modalités de livraison

8.3.1

La livraison est assurée notamment par So Colissimo ou DPD. Le Client peut choisir, au cours du processus de Commande, le mode de livraison proposé et, le cas échéant, le lieu de livraison.

8.3.2

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande.

8.3.3

En cas d’erreur dans les informations de livraison fournies par le Client, ArticAir ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produits commandés.

8.4 Frais de livraison

8.4.1

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont indiqués au fur et à mesure du processus de Commande et, en tout état de cause, avant la validation définitive de la Commande.

8.4.2

En cas de Commande de Produits dont le poids total excède quatre-vingt-dix (90) kilogrammes, le Client devra contacter ArticAir afin qu’un devis spécifique des frais de livraison lui soit communiqué.

8.4.3

Les livraisons hors France métropolitaine, et plus particulièrement en Suisse, dans les DOM et TOM, peuvent être soumises à des frais de dédouanement, taxes ou droits de douane, qui restent à la charge exclusive du Client. Ces frais ne sont pas inclus dans le Prix total et devront être acquittés par le Client à réception du colis.

9. Droit de rétractation

9.1 Faculté et délai de rétractation

9.1.1

Le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des Produits commandés. En cas de livraison séparée de plusieurs Produits commandés en une seule fois, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

9.1.2

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à ArticAir sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai applicable.

9.1.3

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9.1.4

Certains Produits, même descellés, peuvent toutefois faire l’objet d’un retour, sauf s’ils ont été utilisés dans des conditions les rendant impropres à une remise en vente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont notamment concernés : les épilateurs, appareils de massage du cuir chevelu, appareils de manucure, shorts minceur, râpes pour les pieds, appareils anticellulite, oreillers, tondeuses, soutiens-gorge, stylos correcteurs et sprays anti-insectes.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

9.2.1

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

• notifier à ArticAir, aux coordonnées figurant en tête des présentes Conditions Générales, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier, fax ou courrier électronique. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition, sans que cela soit obligatoire ;
  
• retourner à ArticAir, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, le ou les Produits concernés, à ses frais, dans leur emballage d’origine et à l’état neuf, à l’adresse suivante :
  

ArticAir
Parc d’Activités du Vert Galant
17 rue de la Garenne - CS90021
Saint-Ouen-l’Aumône
95046 Cergy-Pontoise Cedex

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

9.3 Effets de la rétractation

9.3.1

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le Contrat.

9.3.2

En cas de rétractation, ArticAir rembourse tous les paiements reçus du Client au titre des Produits concernés, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par ArticAir.

9.3.3

Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où ArticAir est informée de la décision du Client de se rétracter.

9.3.4

ArticAir peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits concernés ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.3.5

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un remboursement sous forme d’avoir. Dans ce cas, le compte du Client pourra être crédité d’un chèque cadeau d’un montant complémentaire égal à 10 % du prix des Produits retournés, dans la limite de vingt (20) euros.

9.3.6

Aucun remboursement ne pourra être effectué si le Client n’a pas respecté les conditions d’exercice du droit de rétractation, notamment en cas de dépassement du délai légal ou de retour d’un Produit descellé, utilisé, abîmé, endommagé ou sali lorsque celui-ci ne peut plus être remis en vente.

10. Conditions financières et modalités de paiement

10.1

Les pages du Site indiquent le prix de chaque Produit.

10.2

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison à la charge du Client sont précisés au plus tard avant la validation de la Commande et sont inclus dans le Prix total.

10.3

Sauf stipulation contraire, les réductions de prix et offres promotionnelles mentionnées sur le Site sont valables uniquement le jour de leur affichage. Elles ne sont pas cumulables entre elles ni avec d’autres offres ponctuelles proposées par ArticAir.

10.4

En cas de rejet du paiement ou de paiement partiel du Prix total, le Contrat ne sera pas formé et ArticAir ne sera tenue à aucune obligation, sauf à restituer, dans les meilleurs délais, les sommes éventuellement perçues.

11. Garanties

11.1 Garanties légales

11.1.1

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil.

11.1.2

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par la loi.

11.1.3

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut obtenir soit le remboursement du Produit contre restitution de celui-ci, soit une réduction du prix s’il conserve le Produit, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

11.1.4

La résolution de la vente ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

11.1.5

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

11.1.6

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

11.1.7

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.2 Garantie commerciale

11.2.1

Tous les Produits vendus par ArticAir bénéficient d’une garantie commerciale d’un (1) an, sauf le matériel électrique bénéficiant d’une garantie commerciale de deux (2) ans, pièces et main-d’œuvre comprises, à compter de la date de livraison.

11.2.2

Par exception, les produits suivants ne bénéficient d’aucune garantie commerciale : articles textiles, vêtements, lingerie, produits consommables, produits cosmétiques, produits d’entretien et produits alimentaires.

11.2.3

Pendant la durée de la garantie commerciale, si un Produit se révèle défectueux, le Client est invité à contacter le service clientèle de ArticAir par téléphone au +33 (0)1 30 30 19 02. La procédure de retour lui sera alors communiquée.

11.2.4

Le Client devra retourner le Produit, à ses frais avancés, dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :

VENTEO – ArticAir
Parc d’Activités du Vert Galant
17 rue de la Garenne
ZAC Vert Galant
95310 Saint-Ouen-l’Aumône

Les risques liés au retour du Produit défectueux sont à la charge du Client.

11.2.5

Le retour devra obligatoirement être accompagné de la facture et d’un courrier décrivant la défectuosité alléguée.

11.2.6

Après examen du Produit, ArticAir se réserve le droit de le remplacer, de le réparer ou de le rembourser au prix d’achat. L’échange ou le remboursement interviendra dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception du Produit par ArticAir.

11.2.7

Le Produit réparé ou remplacé sera renvoyé au Client dans les meilleurs délais, aux frais de ArticAir. 

11.2.8

La garantie commerciale ne pourra pas être invoquée si la défectuosité résulte notamment :

• de l’usure normale du Produit, de ses pièces ou accessoires ;
  
• d’un usage anormal ou d’une mauvaise manipulation ;
  
• d’un défaut d’entretien ;
  
• d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications du fabricant ;
  
• d’un usage commercial ou collectif ;
  
• de l’utilisation de périphériques, accessoires ou consommables inadaptés ;
  
• d’une réparation effectuée par un tiers non agréé par ArticAir ou par le fabricant.
  

12. Responsabilité

12.1 Absence de responsabilité concernant l’utilisation du Site

12.1.1

ArticAir ne garantit pas l’absence d’anomalies susceptibles d’affecter la navigation sur le Site, l’accès à ses fonctionnalités, sa disponibilité, l’absence d’interruption ou de panne, ni sa compatibilité avec un matériel ou une configuration particulière.

12.1.2

Il appartient au Client de disposer, à ses frais, des équipements informatiques, logiciels et connexions internet nécessaires à l’utilisation du Site.

12.1.3

ArticAir ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant vers d’autres sites internet sont fournis à titre de simple facilité de navigation. Le Client reconnaît connaître les caractéristiques et limites propres à internet.

12.1.4

ArticAir se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site et au Compte Client pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage.

12.1.5

La responsabilité de ArticAir ne pourra être engagée en cas de manquement résultant :

• de la divulgation, perte, vol ou prêt par le Client de ses Codes d’accès ;
  
• d’un dysfonctionnement du réseau internet ou des risques liés à son utilisation ;
  
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 16.
  

12.2 Responsabilité dans l’exécution du Contrat

12.2.1

ArticAir est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

12.2.2

ArticAir ne pourra toutefois être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat si celle-ci est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Produits, ou à un cas de force majeure.

13. Réclamations

13.1

Le Client qui souhaite formuler une réclamation relative à l’exécution du Contrat ou aux Produits commandés doit l’adresser à ArticAir, par tout moyen permettant d’en accuser réception, dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison des Produits.

13.2

ArticAir fera ses meilleurs efforts pour traiter toute réclamation dans un délai de quatre (4) semaines à compter de sa réception. Ce délai est indicatif et peut être prolongé en fonction de la complexité du dossier.

14. Droits de propriété intellectuelle

14.1

Le Site, son contenu et tous les éléments le composant constituent des créations protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont ArticAir est titulaire ou pour lesquelles elle dispose des droits d’exploitation nécessaires.

14.2

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, sons et autres contenus qui y figurent, demeurent la propriété exclusive de ArticAir ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs.

14.3

Il est concédé au Client un droit d’usage non exclusif, non transférable et strictement personnel du Site et de son contenu. Ce droit comprend uniquement :

• un droit de consultation en ligne ;
  
• un droit de reproduction consistant en l’impression ou la sauvegarde pour un usage strictement privé.
  

14.4

Toute autre utilisation, notamment commerciale, est strictement interdite. Le Client s’interdit notamment de reproduire, représenter, vendre, distribuer, modifier, traduire, adapter, diffuser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site ou de son contenu.

14.5

Le Client s’interdit également d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles d’altérer le contenu ou la présentation du Site.

14.6

Tout lien hypertexte renvoyant vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de ArticAir.

14.7

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

15. Données à caractère personnel

15.1

ArticAir s’engage à traiter les données à caractère personnel de ses Clients dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

15.2

La société VENTEO, identifiée en tête des présentes, agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées aux fins de gestion de la relation client, des Commandes, des livraisons, de la facturation, de la comptabilité, du suivi client, de l’élaboration de statistiques commerciales, de la gestion des impayés, du contentieux éventuel et de la prospection commerciale.

15.3

Ces traitements reposent notamment sur l’exécution du Contrat conclu avec le Client.

15.4

Dans ce cadre, ArticAir est amenée à collecter, traiter et conserver les données transmises par le Client via le Site, lors de la création de son Compte Client, dans le cadre du processus de Commande, du formulaire de contact et, plus généralement, de tout échange ultérieur entre les parties.

15.5

Ces données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein de ArticAir et, le cas échéant, à ses prestataires techniques ou logistiques intervenant strictement pour les besoins de la prestation. Ces traitements sont encadrés par des engagements contractuels appropriés.

15.6

Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne, sauf mention contraire portée à la connaissance du Client.

15.7

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis pendant trois (3) ans à des fins de prospection commerciale, sauf opposition du Client. Elles peuvent ensuite être archivées pendant cinq (5) ans à des fins probatoires et pendant dix (10) ans pour satisfaire aux obligations comptables et fiscales.

15.8

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en adressant sa demande à :

VENTEO – ArticAir
Parc d’Activités du Vert Galant
17 rue de la Garenne – CS90021
Saint-Ouen-l’Aumône
95046 Cergy-Pontoise Cedex
contact@rootslayer.fr

15.9

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16. Force majeure

16.1

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française, notamment en cas de grève, guerre, attentat, émeute, révolution, catastrophe nucléaire ou événements naturels exceptionnels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami ou tornade.

16.2

La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre dans les meilleurs délais par téléphone et par e-mail. À défaut d’accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures, cette notification sera confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de tout justificatif utile.

16.3

La partie invoquant un cas de force majeure s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les conséquences dommageables pour l’autre partie.

16.4

Chaque partie supportera les frais qui lui incombent du fait de la survenance du cas de force majeure.

16.5

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, les parties se rapprocheront afin d’examiner les mesures adaptées à la situation.

16.6

À défaut d’accord entre les parties, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé pourra résilier de plein droit tout ou partie du Contrat.

17. Stipulations générales

17.1 Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent échanger par voie électronique les informations nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales et des Contrats. Toute communication électronique entre elles a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier.

17.2 Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette obligation.

17.3 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

18. Loi applicable – Litiges

18.1

Les présentes Conditions Générales et les Contrats qui en découlent sont régis par le droit français.

18.2

En cas de litige entre ArticAir et le Client relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, et à défaut de résolution amiable préalable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante pendant un délai de deux mois, le Client peut saisir :

MCP MÉDIATION
12 Square Desnouettes
75015 Paris

Saisine en ligne : www.mcpmediation.org

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/odr.

18.3

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation ou à l’exécution du Contrat pourra être porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français ou du droit national du Client consommateur. Le Client pourra également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19. Loi AGEC

Numéro unique organisme ECO DDS : FR001084_07XWXK
Numéro unique organisme CITEO : FR213326_01CDEU (emballages) / FR001084_03GXSK (papier graphique)
Numéro unique organisme ECOSYSTEM : FR001084_05NE79
Numéro unique organisme COREPILE : FR001084_06VBJL
Numéro unique organisme ÉCOMAISON / ex Éco-mobilier : FR001084_10KHSG
Numéro unique organisme ECOMAISON : FR001084_12LNEO (jouets) / FR001084_14BTGO (articles de bricolage et de jardin)
Numéro unique organisme REFASHION : FR001084_11LUTQ (textile)

Mentions société

VENTEO
SARL au capital de 640 000 euros
RCS Pontoise 491 166 971
Siège social : Parc d’Activités du Vert Galant, 17 rue de la Garenne, CS90021, Saint-Ouen-l’Aumône, 95046 Cergy-Pontoise Cedex, France
N° de TVA intracommunautaire : FR18491166971
Tél. : +33 (0)1 34 25 85 51

Site : www.articair.fr
E-mail : contact@rootslayer.fr